Conditions Générales d’Inscription, de Vente et d'Annulation pour les stages organisés par ANYWAY PERMIS
Les présentes conditions régissent les ventes de stages de formation spécifique des conducteurs en vue de la récupération partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire réalisés par ANYWAY PERMIS, centre agréé par la Préfecture des Hauts de Seine. ANYWAY PERMIS est titulaire, depuis 2007, de l’agrément préfectoral n° 2007023, qui habilite le centre à dispenser la formation spécifique des conducteurs en vue de la récupération partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
1. Conditions préalables d'inscription
La récupération de points sur le permis de conduire par le biais de stage n'est possible qu'à raison d'un stage tous les ans. Pour récupérer des points à l'issue d'un stage de «Sensibilisation à la sécurité routière», le capital "points" du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 11 points (5 points pour les conducteurs novices). C'est au stagiaire de s'en assurer. En cas de fausse déclaration ou d'absence de vérification par le stagiaire, la responsabilité de ANYWAY PERMIS ne pourra pas être engagée et le remboursement du stage ne pourra pas être demandé par le stagiaire.
2. Modalités d'achat
Les stages de la formation spécifique des conducteurs en vue de la récupération partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire peuvent être réservés
• Directement sur le site http://www.anyway-permis.net ou d'autres sites Internet partenaires d'ANYWAY PERMIS
• Par téléphone ou par courriel
L'organisme se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute préinscription émanant d'un client avec lequel un différent serait en cours. Toute préinscription sera confirmée par un email ou par un sms. Dans le cas où l'adresse email fournie par le client est erronée, ANYWAY PERMIS ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email de confirmation. Il en va de même dans le cas d’un numéro de portable erroné. Si le client ne dispose ni d'une adresse email, ni d’un téléphone cellulaire, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande expresse.
3. Disponibilité des stages
Les stages proposés sur le site internet ANYWAY PERMIS sont disponibles aux dates et heures indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation en cours du permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n'atteint pas 10 stagiaires inscrits. La réglementation impose aussi que les candidats titulaires d’une catégorie de permis autre que la catégorie B ne représentent pas plus de 50% de l’effectif du groupe.
Dans ces deux cas précis, ANYWAY PERMIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations. En effet, dans ces cas, la Préfecture exige l'annulation du stage permis à points. En cas d'annulation, nous prendrons contact avec vous afin d'organiser votre transfert sur un stage permis à points de la ville avec une autre date, en fonction des places disponibles.
Si après un ajournement de stage suite à l'une des raisons invoquées ci-dessus, ANYWAY PERMIS propose une nouvelle date de stage (par courriel, lettre, sms ou téléphone) et que cette proposition reste sans réponse de la part du stagiaire, cette nouvelle date de stage sera considérée comme acceptée de la part du stagiaire et le prix du stage sera dû. En effet, si ce report et cette nouvelle date de stage ne conviennent pas au stagiaire, ce dernier doit par courrier, sms, courriel ou par téléphone faire connaitre ses intentions et demander une nouvelle date.
4. Formateurs agréés
ANYWAY PERMIS est soumis à la réglementation qui prévoit que les stages de récupération de points de permis soient encadrés par un B.A.F.M. et un Psychologue. Si l'un des formateurs pour une raison qui lui sera propre (Maladie, accident ...etc.) ne peut honorer son engagement pour une session prévue, le stage sera annulé et reporté. Dans ce cas précis, ANYWAY PERMIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations. Il sera proposé au stagiaire une autre date de stage en fonction des places disponibles et des disponibilités des formateurs.
5. Prix des stages et modalités de paiement
ANYWAY PERMIS se réserve le droit de réviser le prix de ses stages à tout moment. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la préinscription. L'inscription sera définitive et effective dès lors que le paiement sera reçu par ANYWAY PERMIS.
ANYWAY PERMIS accepte les modes de paiement suivants :
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- Chèques : ANYWAY PERMIS accepte le réglement des sommes dues par chèques, en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale - Décret n°79-638. - Espèces.
6. Obligations des participants et des formateurs
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires.
Chaque jour, conformément à la réglementation applicable, les formateurs devront veiller à faire émarger par demi-journée une feuille de présence à chaque stagiaire.
En cas de retard du stagiaire, le directeur du centre ou les formateurs se réserveront le droit de refuser l'accès au stage au retardataire.
En cas de retard, absence partielle, même justifiés, le titulaire de l'agrément préfectoral se réserve le droit de refuser au stagiaire la délivrance de l'attestation de présence au stage.
Les formateurs et la direction se réserveront également le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En aucun cas et pour aucun motif, la responsabilité d'ANYWAY PERMIS ne pourra être recherchée au cas où le stagiaire (ou le formateur) est victime de dommages, ou cause lui même des dommages, de par sa faute, sa négligence, de par le manquement délibéré à une règle de sécurité ou de prudence, ou par la faute des choses dont il a la garde.
Les formateurs sont responsables du matériel mis à leur disposition par ANYWAY PERMIS pour la tenue des stages.
En cas de non-respect de ces consignes par le stagiaire, la responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible. De plus la direction ne pourra pas délivrer l'attestation de fin de stage et valider les points à récupérer. Les services de la Préfecture en seront immédiatement avisés.
7. Annulation d'une inscription par un stagiaire (sauf Service dates flexibles. Voir "Service dates flexibles")
- En cas d'annulation plus de 5 jours ouvrables avant la date du stage, la somme forfaitaire de 75 € sera due au titre de frais d'inscription et d'administration.
- En cas d'annulation faite 5 jours ouvrables ou moins, avant le stage, le prix du stage est entièrement dû. La validation par le stagiaire vaut acceptation de ces conditions d'annulation. Toute demande d'annulation devra être faite : par courriel ou lettre recommandée avec A.R, la date de réception du courriel (ou de l’A.R) fera seule foi.
8. Conditions d’utilisation et de souscription au Service Dates flexibles :
- Le Service Dates flexibles est valable pendant une durée de 12 mois, à compter de la date d'édition (date de réception par ANYWAY PERMIS du règlement). - La souscription au Service Dates flexibles permet à son bénéficiaire de s'inscrire à tout Stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière proposé par ANYWAY PERMIS.
- La souscription au Service Dates flexibles n’est pas remboursable.
- Le Service Dates flexibles est cessible durant sa période de validité à toute personne désignée par le souscripteur.
- Le bénéficiaire est informé au moment de la réservation des Conditions Générales d’Inscription, de Vente et d'Annulation pour les stages organisés par ANYWAY PERMIS, consultables sur le site www.anyway-permis.net (rubrique "CGV").
9. Propriété artistique et intellectuelle
La totalité des informations reproduites sur le site http://www.anyway-permis.net est protégée au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.anyway-permis.net sans le consentement écrit préalable de ANYWAY PERMIS est interdite. Toute insertion d’un lien internet de ANYWAY PERMIS sur un autre site internet sera possible après acceptation écrite par la direction de ANYWAY PERMIS.
10. Différents commerciaux
En cas de différents, les éléments enregistrés par ANYWAY PERMISseront considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. En cas de litige, le tribunal de Nanterre sera seul compétent.
11. Service relations clients
Pour toute information, consultation, rectification de son dossier, refus de recevoir des informations de la part d'ANYWAY PERMIS, le stagiaire peut contacter ANYWAY PERMIS par email à : contact@anyway-permis.net.
12. Validation des CGV
L'inscription au stage équivaut à la prise de connaissance et à l'acception par le client des présentes Conditions Générales d'Inscription, de Vente et d'Annulation de ANYWAY PERMIS.